Lettre d\'injonction définition

lettre d'injonction

^Droit Lettre envoyée en recommandé afin d'exiger un paiement, la lettre d'injonction est une procédure judiciaire qui contraint le débiteur à payer son créancier avec qui il est lié par un contrat.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/lettre-d-injonction/

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